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Sécurité sociale : quelles mesures pour 2013 ?

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2012.Cette loi porte en particulier sur :

  • L’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ;
  • la gratuité de la contraception pour les mineures d’au moins 15 ans ;
  • la transformation du « congé de paternité » en « congé de paternité et d’accueil de l’enfant » ouvert à toute personne vivant avec la mère ;
  • la mise en place d’une « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » calculée d’après les besoins réels d’assistance pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
  • la possibilité pour les travailleurs de l’amiante de percevoir l’intégralité de leurs pensions dès 60 ans ;
  • le remboursement de certaines sommes versées suite aux rachats de trimestres devenus inutiles du fait du report de l’âge légal de départ à la retraite.

 Le texte fixe par ailleurs un certain nombre d’objectifs de maîtrise des dépenses :

  • Baisses du prix des médicaments ;
  • régulation des prescriptions médicales ;
  • lutte contre les fraudes.

Pour les recettes, la loi prévoit notamment :

  • une cotisation des employeurs à domicile sur le salaire réel ;
  • une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie sur les pensions des retraités imposables ;
  • un renforcement de la fiscalité sur le tabac et la bière.

Pour en savoir plus rendez-vous sur http://www.legifrance.fr ou sur www.vie-publique.fr.