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La CCN 66

La CCN 66 : qu'est-ce que c'est ?

L’engagement de la profession des établissements et services pour personnes handicapées, inadaptées pour une meilleure protection de vos salariés

 

Amélioration du régime de prévoyance conventionnel pour les salariés cadres et non cadres

Avec l’avenant 300, les organisations syndicales signaient en 2005 l’accord de mise en place d’un régime de prévoyance collectif mutualisé permettant de bénéficier de conditions uniques, négociées entre les partenaires sociaux et les institutions retenues pour assurer la gestion du régime. A effet au 1er janvier 2011, les organisations d’employeurs et de salariés conviennent dans l’avenant 322 d’améliorer le niveau de protection sociale des salariés en augmentant les garanties existantes et en intégrant de nouvelles couvertures répondant aux besoins spécifiques des salariés de la profession. Au terme de cet accord, l’institution APICIL PRÉVOYANCE rejoint les organismes déjà désignés pour permettre aux associations de choisir librement l’organisme assureur de leur régime.

L’avenant N°322 du 8 octobre 2010, entré en vigueur au 01/01/2011, redéfinit les conditions de couverture à minima du régime de prévoyance conventionnel du 15 mars 1966.

Les améliorations du régime de prévoyance conventionnel bénéficient aux salariés cadres et non cadres des établissements et services pour personnes handicapées, inadaptées.

 

Quels bénéfices pour votre association ?

  • La mutualisation des risques entre toutes les associations de la profession permet de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses et de maintenir l’équilibre technique du régime.
  • Une gestion paritaire et le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence.
  • La co-désignation de plusieurs organismes assureurs pour faciliter la bonne application des garanties.
  • Une protection sociale complémentaire « négociée » et proche des attentes de l’ensemble des salariés.

 

Les organisations professionnelles à votre service

La mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire pour l’ensemble des salariés traduit l’engagement des représentants de la profession, de proposer quel que soit le salarié concerné et sa catégorie professionnelle, une protection contre les risques majeurs tels que le décès, l’accident et leurs conséquences sur le salarié et son entourage.

 

Les garanties complémentaires

Une Alliance d’Experts pour vous protéger

Issue d’un partenariat fondé sur le partage de valeurs paritaires et mutualistes, l’Alliance d’Experts du Groupe APICIL et de la Mutuelle Intégrance vous propose des solutions en adéquation avec votre secteur d’activité. Conçues conjointement par les partenaires de l’Alliance d’Experts, ces garanties complémentaires vous sont proposées pour vous permettre d’harmoniser et d’optimiser les risques couverts pour l’ensemble de vos salariés quelle que soit leur catégorie.

Les garanties dites « complémentaires » sont souscrites par votre association dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, offrant des avantages sociaux et fiscaux.

La part des cotisations versée par l’association n’est pas considérée comme un salaire :

  • Elle est exonérée des charges sociales dans la limite des plafonds autorisés (article L242-1 du Code de la Sécurité sociale) ;
  • Les cotisations versées par le salarié n’entrent pas dans les revenus imposables et ne supportent pas de charges sociales (hors CSG et CRDS / Article 83 du Code Général des Impôts).

 

 

Les documents utiles

 

La convention collective Nationale de 1966

De l'avenant 330 à l'avenant 322 de la CCN 66

L'avenant 322 de la CCN 66

Les conditions générales du contrat de prévoyance de la CCN 66

Nouveau cadre Juridique en matière de protection sociale complémentaire